Numéro de maison : est-il obligatoire et qui paie la plaque ?

Oui, dès lors que votre commune l'a décidé. Le numérotage des maisons relève des pouvoirs de police du maire, sur le fondement de l'article L2213-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le maire attribue les numéros par arrêté, et cet arrêté s'impose aux propriétaires.

Une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale le dit clairement : l'apposition du numéro est obligatoire dès lors qu'elle est décidée par le maire, et le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Il est en outre tenu d'en assurer l'entretien.

Vous ne choisissez donc pas votre numéro. En revanche, vous choisissez le plus souvent la plaque qui le porte, dans les limites que fixe l'arrêté municipal.

C'est le point que la plupart des pages sur le sujet ont manqué. Jusqu'en 2022, l'article L2213-28 du CGCT prévoyait que, dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons était exécuté pour la première fois à la charge de la commune. D'où l'idée répandue : « la première plaque, c'est la mairie qui la paie ».

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a réécrit ce texte. Sa version en vigueur se lit ainsi :

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

La mention de la prise en charge par la commune a disparu. Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023, pris pour appliquer la loi, a aussi supprimé dans la partie réglementaire l'obligation faite aux communes de fournir et poser les plaques. L'Agence nationale de la cohésion des territoires le résume ainsi : la plaque de numéro n'est plus à la charge des communes, qui doivent veiller à ce que le propriétaire en fasse l'achat et la pose.

À noter : de nombreux arrêtés municipaux pris en 2025 et 2026 citent encore l'ancienne formule. Ce n'est pas illégal en soi : une commune reste libre de fournir les plaques si elle le souhaite, et certaines continuent de le faire. Mais ce n'est plus une obligation.

Puisque la loi n'oblige plus la commune à fournir la plaque, mais ne le lui interdit pas, la première démarche est gratuite : demandez à votre mairie si elle fournit les plaques. Certaines communes, notamment lors d'une campagne d'adressage dans un village ou un hameau, fabriquent et distribuent encore les numéros, le propriétaire n'ayant plus qu'à les poser.

Profitez de l'appel pour poser deux autres questions :

• Existe-t-il un arrêté qui fixe l'emplacement ou l'aspect de la plaque ? Beaucoup d'arrêtés précisent un emplacement type, par exemple au-dessus ou à gauche de la porte principale, ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès piéton.
• Votre adresse est-elle certifiée dans la Base Adresse Nationale ? Vous pouvez aussi le vérifier vous-même sur adresse.data.gouv.fr.

Si la mairie ne fournit rien, ou si la plaque d'origine est usée, c'est à vous de jouer, et vous êtes libre du modèle tant qu'il respecte l'arrêté local et, le cas échéant, le règlement de lotissement ou de copropriété.

La loi 3DS n'a pas seulement modifié la question de la plaque. Elle a confié aux communes, toutes tailles confondues, l'obligation de nommer leurs voies et de publier leurs adresses dans une Base Adresse Locale, qui alimente la Base Adresse Nationale. La première publication devait intervenir au plus tard le 1^er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants, et le 1^er juin 2024 pour les autres.

Cette base sert de référence commune aux services de secours, aux opérateurs de fibre, à l'administration fiscale, aux transporteurs et aux applications de navigation. Concrètement, l'ambulance ou le livreur arrive devant la bonne parcelle grâce à la base, puis doit identifier la bonne porte à l'œil nu.

C'est là que la plaque reprend tout son rôle. Un numéro caché par une haie, décoloré ou posé dans l'ombre d'un portail annule la précision du GPS au dernier mètre. Les arrêtés municipaux le prévoient souvent en toutes lettres : les numéros doivent rester constamment nets et lisibles et facilement visibles depuis la voie.

Vous faites construire. Le numéro est attribué par arrêté, souvent après le dépôt du permis de construire. Demandez-le tôt : il vous sera utile pour vos raccordements et vos démarches, bien avant l'emménagement.

Votre commune vous renumérote. Le maire peut modifier une numérotation existante, par exemple pour passer à une numérotation métrique ou supprimer des doublons. Le tribunal administratif de Nice a ainsi validé en 2019 le changement de numéro d'une propriété de Saint-Paul-de-Vence qui partageait le même numéro qu'une maison voisine. Vous devrez alors mettre à jour votre adresse auprès des organismes : le service de changement d'adresse en ligne de service-public.fr permet de prévenir plusieurs d'entre eux en une fois.

Vous habitez une voie privée fermée. Si la voie est matériellement fermée à la circulation publique, la commune ne la nomme pas, et la numérotation interne revient aux propriétaires. Mieux vaut alors s'accorder entre voisins sur un système cohérent.

Vous êtes locataire. L'entretien du numérotage pèse sur le propriétaire du bâtiment. Signalez-lui une plaque abîmée plutôt que de la remplacer de votre propre initiative, surtout en copropriété.

Le numéro de votre maison n'est pas une option : il est fixé par le maire et vous devez l'afficher et l'entretenir. Ce qui a changé avec la loi 3DS, c'est la question de la première plaque, qui n'est plus automatiquement payée par la commune.

Commencez donc par demander à votre mairie si elle fournit les plaques et si un arrêté encadre leur pose. Si ce n'est pas le cas, choisissez un numéro contrasté, posé là où on le cherche, et pensez à doubler l'affichage si votre maison est en retrait. Pour l'identification de la boîte aux lettres elle-même, nous avons détaillé ce qui est vraiment exigé dans notre article sur le nom sur la boîte aux lettres.

Article rédigé en novembre 2026 à partir des textes en vigueur à cette date. Information générale, sans valeur de conseil juridique. Les règles d'emplacement et d'aspect des numéros varient d'une commune à l'autre : renseignez-vous auprès de votre mairie ou d'un professionnel du droit pour une situation particulière.